Archives du mois avril, 2017

LOI ALUR

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014 générant de nombreux décrets d’application.   Cette loi a principalement modifié la loi HOGUET du 2 janvier 1970 régissant les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier, …

LA LOI PINEL ET LES BAUX COMMERCIAUX

La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié la réglementation concernant les baux commerciaux. Les principales modifications sont : Evolution du loyer :  l’indice pris en référence n’est plus l’ICC (indice du coût à la construction) mais l’ILC (indice des loyers commerciaux) ou l’ILAT (indice des loyers tertiaire). Cette règle s’applique aux baux conclus depuis …

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN LOCATION VIDE ET MEUBLEE

Les différents diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, c’est le DDT. Celui-ci doit comprendre : ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) : ce document indique si le logement est situé dans un périmètre à un ou plusieurs risques. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du …

MISE EN LOCATION -PERMIS DE LOUER

L’autorisation préalable et la déclaration de mise en location d’un bien résultent des dispositions de la loi ALUR afin de lutter contre l’habitat indigne dont le décret d’application est paru au journal officiel du 21 décembre 2016. La décision obligeant le bailleur à obtenir une autorisation préalable et/ou à procéder à une déclaration de mise …

REVENU FONCIER : QUE PEUT-ON DEDUIRE ?

Les revenus issus de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes existent : Régime micro-foncier lorsque les recettes sont inférieures à 15 000 €. Application d’un abattement forfaitaire Régime réel : recettes brutes encaissées (loyers sans les provisions sur charges, subvention, …) moins les charges. Dans le cadre du régime réel, que …