Catégorie «Copropriété»

LOI ALUR

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014 générant de nombreux décrets d’application.   Cette loi a principalement modifié la loi HOGUET du 2 janvier 1970 régissant les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier, …