Catégorie «Gestion locative»

GESTION LOCATIVE : QUE CHANGE LA LOI ALUR ?

Dès lors qu’il s’agit d’une habitation principale (louée vide ou meublée) la loi s’applique. Est considéré comme habitation principale le logement occupé au moins huit mois par an. Ci-après les modifications apportées par la loi ALUR : LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE Jusqu’alors la location d’un meublé était soumis aux dispositions du droit commun …

CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES

Ce sont les décrets n° 87-713 et 87-712 du 26 août 1987 qui déterminent les charges récupérables auprès du locataire et les réparations locatives lui incombant. Le principe : le locataire verser en sus de son loyer une provision sur charges qui donnera lieu à une régularisation appelée aussi apurement de charges. Depuis le décret du …

LA LOI PINEL ET LES BAUX COMMERCIAUX

La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié la réglementation concernant les baux commerciaux. Les principales modifications sont : Evolution du loyer :  l’indice pris en référence n’est plus l’ICC (indice du coût à la construction) mais l’ILC (indice des loyers commerciaux) ou l’ILAT (indice des loyers tertiaire). Cette règle s’applique aux baux conclus depuis …

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN LOCATION VIDE ET MEUBLEE

Les différents diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, c’est le DDT. Celui-ci doit comprendre : ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) : ce document indique si le logement est situé dans un périmètre à un ou plusieurs risques. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du …

MISE EN LOCATION -PERMIS DE LOUER

L’autorisation préalable et la déclaration de mise en location d’un bien résultent des dispositions de la loi ALUR afin de lutter contre l’habitat indigne dont le décret d’application est paru au journal officiel du 21 décembre 2016. La décision obligeant le bailleur à obtenir une autorisation préalable et/ou à procéder à une déclaration de mise …

REVENU FONCIER : QUE PEUT-ON DEDUIRE ?

Les revenus issus de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes existent : Régime micro-foncier lorsque les recettes sont inférieures à 15 000 €. Application d’un abattement forfaitaire Régime réel : recettes brutes encaissées (loyers sans les provisions sur charges, subvention, …) moins les charges. Dans le cadre du régime réel, que …