CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES

Ce sont les décrets n° 87-713 et 87-712 du 26 août 1987 qui déterminent les charges récupérables auprès du locataire et les réparations locatives lui incombant.

Le principe : le locataire verser en sus de son loyer une provision sur charges qui donnera lieu à une régularisation appelée aussi apurement de charges.

Depuis le décret du 27 mars 2014, issu de la loi ALUR (lire aussi LOI ALUR et gestion locative), la régularisation des charges doit être annuelle et non plus « au moins » annuelle. Si cela n’est pas fait annuellement, le locataire sera en droit de demander un fractionnement de la régularisation.

Le délai de prescription d’une dette locative (loyer et charges) se prescrit par 3 ans (antérieurement au décret du 27 mars 2014 : 5 ans).

 

CHARGES RECUPERABLES

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 énumère de façon exhaustive les charges qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Autrement dit, les charges ne figurant pas dans ce décret et dans son annexe  ou ne correspondant pas à un service dont a bénéficié réellement votre locataire ne peuvent être récupérées.

On distingue les charges afférentes à :

  • Ascenseur et monte charges
  • Eau froide, eau chaude et chauffage collectives des locaux privatifs et parties communes
  • Installations individuelles
  • Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments
  • Hygiène
  • Equipements divers du bâtiment
  • Impositions et redevances

REPARATIONS LOCATIVES

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 détermine la liste des réparations incombant au locataire.

Cette liste n’étant pas limitative fait l’objet de diverses interprétations et parfois de litiges.

Ce décret rappelle en son article 1er la notion d’« entretien courant et réparations locatives », savoir : « sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris le remplacement d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal  les locaux et équipements à usage privatif ». Ces réparations ayant un caractère locatif portent sur :

  • Les parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif
  • Les ouvertures intérieures et extérieures
  • Les parties intérieures
  • Les installations de plomberie
  • Les équipements d’installation d’électricité
  • Les autres équipements mentionnés au contrat

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