LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN LOCATION VIDE ET MEUBLEE

Les différents diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, c’est le DDT.

Celui-ci doit comprendre :

ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) : ce document indique si le logement est situé dans un périmètre à un ou plusieurs risques. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location. Ce document est gratuit.

DPE (diagnostic de performance énergétique) : ce document  indique et évalue la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou rejetée. A noter que l’échelle de performance du bien doit être mentionnée lors de sa mise en location. Le DPE doit être réalisé dans tous les appartements, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Durée de validité :10 ans

CREP (constat des risques d’exposition au plomb) : ce document indique si les revêtements (peintures) du logement contiennent ou non du plomb. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949). Durée de validité : 6 ans.

A partir du 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et de gaz seront obligatoires. Cette formalité s’appliquera à tous les baux signer à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et à partir du 1er janvier 2018 pour toutes les autres habitations.

Diagnostic gaz : c’est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d’un logement. Les logements concernés sont ceux dont l’installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans, les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Durée de validité : 3 ans.

Diagnostic électrique : c’est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Les logements concernés sont ceux dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Durée de validité : 6 ans.

Il doit révéler l’existence des équipements suivants :

  • – Appareil général de commande ou de protection et de son accessibilité
  • -Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de la mise à la terre des circuits
  • -Un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs de l’installation et de chaque circuit électrique.
  • -Une liaison équipotentielle sur l’ensemble de l’installation électrique ainsi qu’une installation électrique adaptée aux salles d’eau.
  • – le listing des éléments d’installation électrique inadaptés présentant un risque dangereux pour autrui.
  • – les endroits où les risques de contact électrique avec des conducteurs non protégés sont accessibles

 

Diagnostic amiante : contrairement aux autres diagnostics et jusqu’à parution du décret issu de la loi ALUR, celui-ci ne doit pas être annexé au contrat de location. Mais depuis 2013, le bailleur a obligation de le fournir à son locataire sur simple demande. Ce diagnostic permet de repérer l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Durée de validité : illimitée.

En cas de présence d’amiante, le bailleur devra : faire effectuer les travaux imposés et indiqués sur le diagnostic, veiller à la conservation des matériaux friables (au moins tous les trois ans)

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