MISE EN LOCATION -PERMIS DE LOUER

L’autorisation préalable et la déclaration de mise en location d’un bien résultent des dispositions de la loi ALUR afin de lutter contre l’habitat indigne dont le décret d’application est paru au journal officiel du 21 décembre 2016.

La décision obligeant le bailleur à obtenir une autorisation préalable et/ou à procéder à une déclaration de mise en location incombe à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou à défaut à la commune.

Cet organe déterminera les zones concernées par cette obligation ainsi que les catégories et caractéristiques des logements concernés.

 

AUTORISATION PREALABLE A LA MISE EN LOCATION

Les articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation définissent les modalités de mise en place du système.

Le bailleur ou son mandataire adresse à l’EPCI ou à défaut au Maire de la commune une demande établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le dépôt donne lieu à un récépissé.

A défaut de notification expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci est réputée acceptée.

La demande d’autorisation préalable doit être renouvelée à chaque nouvelle location.

 

DECLARATION DE MISE EN LOCATION

L’article L 634-3 du code de la construction et de l’habitation fixe les modalités de déclaration par le bailleur ou son mandataire.

Ainsi, le bailleur qui met en location un bien, soumis aux dispositions de la Loi du 6 juillet 1989, dans la zone soumise à déclaration de mise en location doit, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat location, adressé au président de l’EPCI ou à défaut au Maire de la commune, un formulaire de déclaration dont le modèle a été fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le bailleur ou son mandataire devra joindre à cette déclaration le dossier de diagnostic technique (ERNMT, DPE, CREP). Les diagnostics de gaz et d’électricité entreront en vigueur à partir de juillet 2017.

Le dépôt de la déclaration donnera lieu à la réception d’un récépissé dont une copie sera remise au locataire.

La demande d’autorisation préalable doit être renouvelée chaque nouvelle location.

 

La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € en cas de manquement à ces obligations (l’amende est proportionnée aux manquements constatés).

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